CONDITIONS GENERALES DE L'APPARTEMENT :
Les arrivées se font à partir de 16H00 . Les départs ont lieu avant 10H00.
UTILISATION DES LIEUX :
La location est à la disposition du loueur, pour la durée du séjour prévu, et sous
son entière responsabilité. Toute réclamation les concernant survenant plus de
24H00 après l'entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise. Les
réparations seront faites et restent à la charge du locataire en cas de mauvais
entretien ou négligence au cours de la location.
OBLIGTION DE RENDRE L'APPARTEMENT PROPRE :
A son départ , le locataire s'engage à rendre l'appartement propre. En cas de
non respect, 80 euros de frais de ménage seront prélevés sur la caution .
CAS PARTICULIERS :
Le nombre de locataires ne doit pas excéder 6 personnes (enfants compris). Le
cas échéant, et sous réserve de l’accord du propriétaire, une majoration de prix
sera appliquée.
RESPONSABILITE :
Les parents sont responsables des dégâts causés par leurs enfants Le bailleur
ne pourra être en aucun cas être responsable des pertes d’objets personnels,
vols, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers, à leurs biens
(dont véhicule) pendant leur séjour.
INTERRUPTION DU SEJOUR :
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location
reste acquis. Il ne sera procédé aucun remboursement, hormis le dépôt de
garantie à condition qu’il n’y ait pas de dégâts lors de l’état des lieux de sortie.
ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront fait
en début et en fin de séjour par le prestataire et le locataire. Une feuille
d’inventaire sera établie et signée. Le locataire disposera délai de 24 heures
pour signaler au propriétaire les anomalies constatées.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages
à l’entrée du locataire.
En cas de non réalisation d’état des lieux, en raison
d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et incompatible avec
son emploi du temps, le propriétaire effectuera unilatéralement l’état des lieux
durant la plage horaire prévue de départ, et renverra la caution dans les 10 jours
qui suivent le départ en l’absence de dégradation et sous réserve de bonne
remise en état des lieux (ménage compris).
Si le propriétaire constate des dégâts, de la perte des objets, etc.…En ce qui concerne les détériorations
dûment constatées, elles feront l’objet retenu sur la caution dont le montant
sera déterminé par accord amiable entre propriétaire et locataire.
En cas delitige, un devis sera effectué par un professionnel.
ASSURANCES :
Il doit vérifier si son contrat d’habitation principal prévoit l’extension
villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa
compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien
souscrire un contrat particulier au titre de clauses villégiatures. Pour une raison
de sécurité et d’assurance, la capacité du mobi-home ne doit pas excéder 6
personnes.
DEPÔT DE GARANTIE (ou CAUTION) :
Le montant du dépôt de garantie est fixé à 500 euros.
Aucune clef ne sera
remise avant la réception de tous les règlements, solde et caution.
Tout retard de règlement de la part du locataire pouvant entraîner un retard dans
l’attribution des clefs ne donnera droit à aucun remboursement et
dédommagement même si la période est partiellement ou totalement réduite du
fait des retards.
Ce dépôt de garantie sera restitué au locataire au départ, après
état des lieux.
En cas des pertes et dégradations de l'appartement occasionné
par le locataire, le montant du dépôt sera minoré du coût de remise en état ou
des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire,
et ce dans un délai maximum de deux mois.
Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage, à compléter la somme sur présentation de justificatifs. Cette
caution ne pourra en aucun cas être considérée comme une participation au
paiement du loyer.
DEPÔT DE GARANTIE (ou CAUTION) MENAGE :
Un dépôt de garantie de 80 euros est fixé pour le ménage s’il à lieu. A son
départ, le locataire s’engage à rendre le logement propre. En cas de nonrespect,
le dépôt de garantie pour frais de ménage d’un montant de 80 euros
sera gardé.
PAIEMENT :
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un
exemplaire signé du présent contrat et qu’un versement d'acompte correspondant
à 50% du montant total de location aura été perçu par le propriétaire, (ainsi
qu’une lettre de confirmation de la location.)
Le solde de la location devra être payé le jour de l’arrivée. Il n’y aura pas de remise des clefs sans que l’intégralité
du paiement ait été faite. Sous peine de résiliation de la location par les
locataires, l'acompte sera gardé. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en
aviser au préalable le gestionnaire au 06.75.38.20.09. En cas d’impayé, la
location est purement et simplement annulée, et l'acompte sera gardé.
CONDITIONS D'ANNULATION :
En cas d’annulation non justifiée du contrat de la part du locataire et quoi
qu’il puisse, les acomptes versés seront conservés par le propriétaire. Si le
locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de
24 heures et sans avis notifié au propriétaire, le présent contrat est considéré
comme résilié, les sommes versées restants acquises au propriétaire. Le
propriétaire dispose alors de sa location.
MAINTIEN DANS LES LIEUX :
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit
au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement
prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
Tout maintien aprèsdate et heure fixée entraîne la confiscation totale du dépôt de garantie.
Un complément de location équivalent à une fois et demi le loyer payé, des
dommage pour privation de jouissance du propriétaire ou ses ayants droits, du
paiement des frais d’hôtel, des frais de recherche d’hôtel, et de tout autres frais consécutifs à cette faute grave.
Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, demande expressément à la police de faire évacuer les lieux, sans autres avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées sur ce contrat, avec un délai de grâce d’une heure.
Demande est faite également d’un dépôt de plainte pour motif d’occupation illégal d’occupation.
Au cas où la police ne voudrait ni ou ne pourrait intervenir, le locataire en attente de libération de l'appartement peu à tout moment et après l’heure prévue plus les délais de grâce, évacuer lui-même le matériel du locataire fautif, sans qu’aucun reproche ne puisse lui être exposé car à ce moment, il est le seul occupant autorisé à être dans les lieux loués.
Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour violation de domicile, vol, expulsion, ni
pour aucun autre motif quel qu’il soit.
LITIGES :
A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de
compétences aux tribunaux du lieu au domicile du propriétaire.
Par sa signature, le locataire reconnaît avoir prit connaissance de ce contrat.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations recueillies à caractère personnel sont enregistrées dans des
fichiers informatisés par le propriétaire Mme ou Mr ............
et le gestionnaire Mr Gérald COURTIN Représentant de l'Entreprise
Individuelle LOCATION VACANCES COURTIN responsable du traitement.
Ces données ont pour finalité la mise en oeuvre de la location du bien cité
"MOBIL HOME ............., de la réalisation des prestations de
location et de gestion, d'études statistiques, d'informations sur les nouveaux
tarifs et autres offres promotionnelles.
Les données collectées seront communiquées aux destinataires suivants : Au
responsable du traitement "Prestataire", aux clients faisant l'objet d'une
facturation (si différents du signataire du contrat) aux partenaires contractuels
(Gestionnaire administrative, Expert comptable, siblu "siblu connect"...) aux
autorités administratives et judiciaires légalement habilités, aux éditeurs de
logiciels (amenitizl/microsoft, traitement de texte,dessin, photos...).
Les données sont conservées pendant toute la durée d'existence de l'entreprise
Mr ou Mme ........................... et de l'EI LOCATION VACANCES
COURTIN.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, ou exercer
votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Egalement : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au
traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement
de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de
vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données
dans ce dispositif, vous pouvez contacter Mr COURTIN Gérald
(Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et
Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la
CNIL.)